Créé le 1 janvier 1989
L'arrêté du 27 décembre 1984 est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 1988
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1984-12-27 (abrogé)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989
Créé le 1 janvier 1989
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989