Arrêté du 26 décembre 1988

Article 4

Créé le 1 janvier 1989

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989