Créé le 1 janvier 1989
La caisse régionale d'assurance maladie notifie le taux de cotisation ainsi déterminé, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé.
Arrêté du 26 décembre 1988
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1976-10-01 art. 11
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989