Arrêté du 26 décembre 1988

Article 2

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Article 2

Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 12 janvier 1989

Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre de l'intérieur.

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cite  Arrêté 1988-12-26 art. 1

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