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Arrêté du 26 décembre 1988

relatif à la mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les activités des directions départementales de l'équipement

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Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, notamment son article 2 ;

Vu le protocole interministériel du 7 mars 1986 relatif aux missions exercées par le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports pour le compte du ministère de l'intérieur en matière de réalisations d'opérations immobilières ;

Sur proposition du vice-président du conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement,

En vigueur depuis le 12 janvier 1989

La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions, conformément au protocole interministériel du 7 mars 1986 relatif à la réalisation d'opérations immobilières relevant du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 12 janvier 1989

Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 12 janvier 1989

Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre de l'intérieur peut saisir le conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.

En vigueur depuis le 12 janvier 1989

Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'équipement et du logement,

MAURICE FAURE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 1989

Arrêté du 26 décembre 1988
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