Arrêté du 26 décembre 1988

Article 1

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Article 1

La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions, conformément au protocole interministériel du 7 mars 1986 relatif à la réalisation d'opérations immobilières relevant du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 12 janvier 1989

La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions, conformément au protocole interministériel du 7 mars 1986 relatif à la réalisation d'opérations immobilières relevant du ministère de l'intérieur.

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