Arrêté du 26 avril 2024

Article 10

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Article 10

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orales, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le résultat est affiché dans les locaux du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation délivre au candidat admis le certificat de l'examen d'aptitude prévu par l'article 5 du décret du 28 octobre 1991 susvisé.

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En vigueur depuis le 3 mai 2024

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Admission à l'examen d'aptitude et délivrance du certificat

Résumé. Les candidats doivent avoir au moins 10/20 pour passer l'examen et recevoir un certificat.

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orales, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le résultat est affiché dans les locaux du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation délivre au candidat admis le certificat de l'examen d'aptitude prévu par l'article 5 du décret du 28 octobre 1991 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2024

Source : Légifrance