Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les actes relatifs à l'encadrement supérieur
Résumé M. Pierre-Richard MOINE peut signer des documents importants pour les cadres supérieurs de l'État.
Délégation est donnée à M. Pierre-Richard MOINE, administrateur de l'Etat, chef du département des statuts de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires qui relèvent de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat, à l'exclusion des décrets.
1 version