Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion du corps des administrateurs de l'État
Résumé M. Pierre-Richard MOINE peut signer des papiers pour les administrateurs de l'État, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre-Richard MOINE, administrateur de l'Etat, chef du département des statuts de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion du corps des administrateurs de l'Etat, à l'exclusion des décrets.
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