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Arrêté du 26 avril 2024

relatif aux montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour le solde pour la campagne 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les bovins en Corse

Résumé. En Corse, les bovins de plus de 16 mois reçoivent une aide financière entre 82,40 et 99 euros par animal en 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par Etat membre de l'aide de l'Union en faveur du développement rural ;

Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C(2022) 6012 de la Commission européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2023 (Aide aux éleveurs de bovins en Corse) fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 avril 2024 · Dernière version le 24 juin 2024

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Montants de l'aide aux bovins en Corse

Résumé. En 2023, les bovins de plus de 16 mois en Corse reçoivent entre 82,40 et 99 euros d'aide par animal.

Les montants unitaires de l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse pour la campagne 2023 sont les suivants :

  • le montant unitaire supérieur est fixé à 99 € par unité de gros bétail ;
  • le montant unitaire de base est fixé à 82,40 € par unité de gros bétail.

En vigueur depuis le 28 avril 2024

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Publication au Journal officiel

Résumé. Le présent arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7e sous-direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2024

Arrêté du 26 avril 2024
Article 1
Article 2