En vigueur depuis le 29 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge de la Directrice Générale de l'ANSM
La directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.