Arrêté du 26 avril 2023

Article 3

Abrogé12 juillet 2023

Créé le 30 avril 2023

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 2023 au mardi 11 juillet 2023