Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2023 - art. 2
Créé le 30 avril 2023 · Abrogé le 12 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.