Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 10
Créé le 6 mai 2022
Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Abrogé depuis le dimanche 7 août 2022
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2022art. 10
En vigueur du vendredi 6 mai 2022 au samedi 6 août 2022
Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.