Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 10
Créé le 6 mai 2022
Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 et 4, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Abrogé depuis le dimanche 7 août 2022
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2022art. 10
En vigueur du vendredi 6 mai 2022 au samedi 6 août 2022
Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 et 4, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.