En vigueur depuis le 5 mai 2022
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Délai de désignation des représentants syndicaux
Les syndicats énumérés à l'article 1er (Désignation des représentants du personnel dans la commission ministérielle d'action sociale) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.