Arrêté du 26 avril 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les syndicats énumérés à l'article 1er (Désignation des représentants du personnel dans la commission ministérielle d'action sociale) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont 15 jours pour choisir leurs représentants.

Les syndicats énumérés à l'article 1er (Désignation des représentants du personnel dans la commission ministérielle d'action sociale) disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Source : Légifrance