Arrêté du 26 avril 2022

Article 1

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Article 1

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission ministérielle d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé (Création de commissions pour l'action sociale et les aides financières dans la fonction publique), les organisations syndicales suivantes :

SYNDICATS NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS
UNSA 1 1
CGT 1 1
CFDT 1 1
FO 1 1

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En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Désignation des représentants du personnel

Résumé. Les syndicats UNSA, CGT, CFDT et FO choisissent les représentants du personnel pour une commission qui gère les questions sociales.

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission ministérielle d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé (Création de commissions pour l'action sociale et les aides financières dans la fonction publique), les organisations syndicales suivantes :

SYNDICATS NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS
UNSA 1 1
CGT 1 1
CFDT 1 1
FO 1 1

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