Créé le 1 juin 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres de la commission d'attribution des aides financières
Résumé. Les syndicats doivent désigner des représentants pour la commission des aides financières.
Chaque organisation syndicale siégeant à la commission ministérielle d'action sociale désigne un titulaire et deux suppléants pour siéger à la commission d'attribution des aides financières.
Les membres de la commission d'attribution des aides financières sont nommés par arrêté ministériel.