Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres de la commission d'attribution des aides financières
Résumé Les syndicats choisissent un représentant et deux remplaçants pour la commission des aides financières, qui sont nommés par le ministère.
Chaque organisation syndicale siégeant à la commission ministérielle d'action sociale désigne un titulaire et deux suppléants pour siéger à la commission d'attribution des aides financières.
Les membres de la commission d'attribution des aides financières sont nommés par arrêté ministériel.
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