Créé le 1 juin 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission d'attribution des aides financières et des prêts sociaux
Résumé. L'article 9 dit qui décide des aides financières et des prêts sociaux.
La commission d'attribution des aides financières et des prêts sociaux est composée :
- du directeur des ressources humaines ou de son représentant, qui préside la commission ;
- du chef du département innovation et action sociale ou de son représentant ;
- de la conseillère technique nationale ou de son représentant ;
- des représentants du personnel désignés par ceux de la commission ministérielle d'action sociale.