Arrêté du 26 avril 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les directeurs de l'énergie et de l'aviation civile doivent mettre en œuvre cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance