En vigueur depuis le 28 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités d'exécution
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.