Arrêté du 26 avril 2019

Article 2

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Article 2

Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bobo, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature au secrétaire général du Conseil d'État), ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.

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Délégation de signature au Conseil d'État

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents administratifs pour le Conseil d'État, sauf ceux qui coûtent plus de 500 000 euros.

Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bobo, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature au secrétaire général du Conseil d'État), ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.

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