Arrêté du 26 avril 2019

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat :
1° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat, ainsi que la gestion du corps des membres du Conseil d'Etat, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
2° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
3° Tous actes et décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires titulaires et non titulaires en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions non délégués par le ministre de l'intérieur au vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Tous actes d'ordonnancement des dépenses, et de gestion et d'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature au secrétaire général du Conseil d'État

Résumé. Un secrétaire général du Conseil d'État est autorisé à signer des actes administratifs et budgétaires pour le Conseil d'État et les tribunaux administratifs, sauf pour les nominations et sanctions.

Délégation permanente est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat :
1° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat, ainsi que la gestion du corps des membres du Conseil d'Etat, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
2° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
3° Tous actes et décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires titulaires et non titulaires en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions non délégués par le ministre de l'intérieur au vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Tous actes d'ordonnancement des dépenses, et de gestion et d'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile.

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