JORF n°0101 du 2 mai 2018

Arrêté du 26 avril 2018

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société Boston Scientific en date du 22 juin 2017 de radier de la LPP le code 3198221 relatif à la gamme d'implant pénien « AMS 700 InhibiZone », actuellement inscrit sous nom de marque, au motif que la ligne générique 3174580 existante répond en tous points à la définition de la gamme d'implant suscité et que les conditions tarifaires sont identiques ;

Considérant qu'il n'apparaît effectivement pas pertinent de maintenir sous nom de marque cette inscription, les indications thérapeutiques et les spécifications techniques de la gamme « AMS 700 InhibiZone » répondant en tous points à la description générique « Urogénital, implant pénien expansible par un mécanisme hydraulique » du code 3174580 correspondant ;

Considérant que rien ne s'opposant donc à la radiation du code 3198221 relatif à la gamme d'implant pénien « AMS 700 InhibiZone » les ministres ont décidé de le radier en conséquence de ladite liste (LPP),

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, dans la section 6 « Implants péniens », la rubrique « Société AMS France SAS (AMS) » et le code 3198221 sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | Société AMS France SAS (AMS) | |INDICATIONS :
La prise en charge des implants péniens de la gamme AMS InhibiZone est assurée pour le traitement du dysfonctionnement érectile organique et chronique chez l'homme, pour pallier un état pathologique avéré et après insuccès de tout autre traitement.| | | 3198221 |Urogénital, implant pénien + antibiotique, AMS, AMS 700 InhibiZone.
DESCRIPTION :
Implant pénien gonflable avec traitement antibiotique de surface à base de rifampicine et minocycline constitué de 3 éléments reliés par des tubulures :
- pompe et valve,
- réservoir rempli de sérum physiologique,
- paire de cylindres.
REFERENCES PRISES EN CHARGE : CX, CXR et LGX.
Dans les gammes CX, CXR et LGX, est ajouté le réservoir compact 100 ml AMS Conceal, à revêtement Parylène, avec Inhibizone, référence 720185-01.
Date de fin de prise en charge : 30 janvier 2018|

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon