Abrogé4 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2018 - art. 26
Créé le 8 mai 2017
Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.