Arrêté du 26 avril 2017

Article 10

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Article 10

Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 4 mai 2018

Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

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En vigueur du lundi 8 mai 2017 au jeudi 3 mai 2018

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction de rejeter le thon rouge

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