Arrêté du 26 avril 2017

Article 10

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Article 10

Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

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Interdiction de rejeter le thon rouge

Résumé. Il est interdit de rejeter à la mer du thon rouge conforme à la taille légale et pour lequel il reste des quotas de pêche.

Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

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