Abrogé4 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2018 - art. 26
Créé le 8 mai 2017
Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.