Arrêté du 26 avril 2017

Article 26

Créé le 8 mai 2017

Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 8 mai 2017 au jeudi 3 mai 2018