JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 2

Article 2

Dans le respect de l'article 75 du règlement 1306/2013 susvisé, un premier paiement correspondant à 95 % des aides prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code susvisé avant application de l'article D. 615-26 est versé aux bénéficiaires au titre de la campagne 2016.


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Version 1

Dans le respect de l'article 75 du règlement 1306/2013 susvisé, un premier paiement correspondant à 95 % des aides prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code susvisé avant application de l'article D. 615-26 est versé aux bénéficiaires au titre de la campagne 2016.