Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

• les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
• les ouvertures de concours ;
• les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
• les contrats de recrutement d'une durée supérieure à 1 an ;
• les entrées par détachement sur contrat ;
• les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
• les ruptures conventionnelles de contrat ;
• les indemnités de départ ;
• les prêts et subventions ;
• les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
• les marchés ;
• les bons de commandes ;
• les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
• le cas échéant, les emprunts et les attributions de garantie.

Sont soumis à avis préalable :

- les acquisitions et aliénations immobilières, en dehors des procédures d'expropriation et des procédures à l'amiable associées aux déclarations d'utilité publique des projets d'infrastructures mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
- les baux autres que les baux domaniaux en dehors des procédures d'expropriation ou des procédures à l'amiable associée aux déclarations d'utilité publique des projets d'infrastructures mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016

• 489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
• les accords-cadres ;
• les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
• les mesures relatives à l'avancement des personnels.