Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

- les ouvertures de concours ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;

- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à 1 an ;

- les entrées par détachement sur contrat ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les indemnités de départ ;

- les prêts et subventions ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

- les marchés ;

- les bons de commandes ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- le cas échéant, les emprunts et les attributions de garantie.

Sont soumis à avis préalable :

- les acquisitions et aliénations immobilières, en dehors des procédures d'expropriation et des procédures à l'amiable associées aux déclarations d'utilité publique des projets d'infrastructures mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;

- les baux autres que les baux domaniaux en dehors des procédures d'expropriation ou des procédures à l'amiable associée aux déclarations d'utilité publique des projets d'infrastructures mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;

- les accords-cadres ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;

- les mesures relatives à l'avancement des personnels.