Arrêté du 26 avril 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) de l'arrêté du 12 janvier susvisé, les spécimens appartenant aux espèces mentionnées à l'article D. 1338-1 du code de la santé publique (Espèces végétales et animales nuisibles à la santé) ne peuvent pas :
a) Etre introduits de façon intentionnelle sur le territoire national, y compris si ce n'est qu'en transit ;
b) Etre transportés de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction prévue au 5° de l'article D. 1338-2 du code de la santé publique (Mesures contre les espèces végétales nuisibles) ;
c) Etre utilisés, échangés ou cultivés, notamment, à des fins de reproduction
d) Etre cédés à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d'autres espèces ;
e) Etre achetés, y compris mélangés à d'autres espèces.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des ambroisies en France

Résumé. L'arrêté interdit d'introduire, transporter, utiliser ou vendre certaines espèces végétales nuisibles à la santé.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) de l'arrêté du 12 janvier susvisé, les spécimens appartenant aux espèces mentionnées à l'article D. 1338-1 du code de la santé publique (Espèces végétales et animales nuisibles à la santé) ne peuvent pas :
a) Etre introduits de façon intentionnelle sur le territoire national, y compris si ce n'est qu'en transit ;
b) Etre transportés de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction prévue au 5° de l'article D. 1338-2 du code de la santé publique (Mesures contre les espèces végétales nuisibles) ;
c) Etre utilisés, échangés ou cultivés, notamment, à des fins de reproduction
d) Etre cédés à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d'autres espèces ;
e) Etre achetés, y compris mélangés à d'autres espèces.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance