Article 1
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public « Groupe d'études et de contrôle des variétés et semences ».
Il est désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche.
1 version
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public « Groupe d'études et de contrôle des variétés et semences ».
Il est désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche.
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Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public « Groupe d'études et de contrôle des variétés et semences ».
Il est désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche.