JORF n°0111 du 15 mai 2013

Article 1

Article 1

Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public « Groupe d'études et de contrôle des variétés et semences ».
Il est désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche.


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Version 1

Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public « Groupe d'études et de contrôle des variétés et semences ».

Il est désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche.