JORF n°0108 du 8 mai 2012

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 26 avril 2012, la décision d'extension de compétence sur l'ensemble du territoire national de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences sociales de France, dont le siège social est situé à Ivry-sur-Seine (94), est accordée.


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Version 1

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 26 avril 2012, la décision d'extension de compétence sur l'ensemble du territoire national de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences sociales de France, dont le siège social est situé à Ivry-sur-Seine (94), est accordée.