Arrêté du 26 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté sur une convention collective

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté qui concerne une convention collective dans le domaine de la santé.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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