Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté sur une convention collective
Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté qui concerne une convention collective dans le domaine de la santé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.