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Arrêté du 26 avril 2012

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Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance