Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 2
Créé le 6 mai 2012
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.
Arrêté du 26 avril 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2017art. 2
En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.