Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 2
Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.