Arrêté du 26 avril 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er (Montant de compensation pour les départements) et 2 (Compensation financière pour la Seine-Saint-Denis) sont répartis par département selon les montants figurant dans les tableaux annexés ci-joints.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des droits à compensation par département

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, les sommes allouées aux départements pour compenser les dépenses sociales liées au transfert de certains employés sont réparties selon des tableaux annexes.

A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er (Montant de compensation pour les départements) et 2 (Compensation financière pour la Seine-Saint-Denis) sont répartis par département selon les montants figurant dans les tableaux annexés ci-joints.

Historique des versions

Source : Légifrance