Arrêté du 26 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales est fixé à 10 755 euros.

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Compensation financière pour la Seine-Saint-Denis

Résumé. Le département de la Seine-Saint-Denis reçoit 10 755 euros pour compenser les dépenses sociales liées au transfert de certains employés du ministère de l'écologie.

Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales est fixé à 10 755 euros.

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