JORF n°0105 du 4 mai 2012

Arrêté du 26 avril 2012

Le président du Conseil économique, social et environnemental,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962, par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984, par la loi organique n° 90-1001 du 7 novembre 1990, par la loi organique n° 92-730 du 30 juillet 1992, par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000, par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 ;

Vu le décret n° 59-601 du 5 mars 1959 modifié relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social ;

Vu le décret du 4 avril 2012 portant nomination de Mme Annie Podeur en tant que secrétaire générale du Conseil économique, social et environnemental ;

Vu l'arrêté du 28 février 2012 portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 28 février 2012 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Délégation est donnée à Mme Annie Podeur, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et conventions, à l'exception des décisions de questure.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à M. Pascal Rouet, directeur des services législatifs et économiques, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, décisions, conventions et marchés d'un montant inférieur à 130 000 euros, à l'exclusion des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Pierre Dumaz, chef du service des finances et du contrôle de gestion, aux fins d'effectuer toute transaction dans CHORUS/FARANDOLE. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2012.

J.-P. Delevoye