Arrêté du 26 avril 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2010 relatif à la mise en place de la commission paritaire en formation approbation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur une commission paritaire dans le secteur bancaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises) aux termes desquelles ce sont les représentants élus du personnel qui peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.

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Extension d'un accord sur une commission paritaire dans le secteur bancaire

Résumé. Un accord sur la création d'une commission paritaire est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la banque, sous réserve que les représentants élus du personnel puissent négocier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2010 relatif à la mise en place de la commission paritaire en formation approbation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur une commission paritaire dans le secteur bancaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises) aux termes desquelles ce sont les représentants élus du personnel qui peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.

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