Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur une commission paritaire dans le secteur bancaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2010 relatif à la mise en place de la commission paritaire en formation approbation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur une commission paritaire dans le secteur bancaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises) aux termes desquelles ce sont les représentants élus du personnel qui peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.
1 version