Arrêté du 26 avril 2010

Article 2

Créé le 1 mai 2010

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010