Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 avril 2004 > > Art. Annexe > >
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1 modifié
JORF n°0101 du 30 avril 2010
Arrêté du 26 avril 2010
La ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2009/120/CE de la Commission du 14 septembre 2009 modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain en ce qui concerne les médicaments de thérapie innovante ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-8, L. 5121-20 (9°) et R. 5121-11 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
D. Houssin