Abrogé19 juin 2014
Créé le 29 avril 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 19 juin 2014
En vigueur du samedi 29 avril 2006 au mercredi 18 juin 2014