JORF n°109 du 12 mai 2005

Article 2

Article 2

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.