Créé le 7 mai 2004
L'arrêté du 30 janvier 2004 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 est abrogé.
Arrêté du 26 avril 2004
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 2004-01-30 Décret 2002-412 2002-03-27
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 mai 2004
L'arrêté du 30 janvier 2004 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 est abrogé.