Abrogé par Arrêté du 15 mai 2018 - art. 6
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 24 mai 2018
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.