En vigueur depuis le 5 mai 2002
Les listes complémentaires ne comprennent pas de classement ex aquo.
Arrêté du 26 avril 2002
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 mai 2002
Les listes complémentaires ne comprennent pas de classement ex aquo.
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002
Source : Légifrance