Abrogé par Arrêté du 17 mai 2023 - art. 5
Créé le 18 mai 1999 · Abrogé le 1 septembre 2023
Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.