JORF n°103 du 4 mai 1999

Art. 2. - L'arrêté du 9 mars 1976 portant création du certificat d'aptitude professionnelle des professions immobilières est abrogé à l'issue de la session de 2001.


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Art. 2. - L'arrêté du 9 mars 1976 portant création du certificat d'aptitude professionnelle des professions immobilières est abrogé à l'issue de la session de 2001.