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JORF n°103 du 4 mai 1999
Arrêté du 26 avril 1999
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Autres activités du secteur tertiaire du 26 janvier 1999,
Arrête :
Art. 1er. - La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle des professions immobilières organisée au titre de l'arrêté du 9 mars 1976 aura lieu en l'an 2000.
Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la session de 2000, sera organisée en 2001.
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Art. 2. - L'arrêté du 9 mars 1976 portant création du certificat d'aptitude professionnelle des professions immobilières est abrogé à l'issue de la session de 2001.
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Art. 3. - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
B. Toulemonde