Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes:

• numéro du titulaire de droits sur les propriétés non bâties (code département et service des impôts, numéro du dossier au centre des impôts fonciers);
• nom (M., Mme, Mlle), prénom, date de naissance pour les personnes physiques, raison sociale et forme juridique pour les personnes morales;
• adresse ou siège social du titulaire de droits;
• nom, prénom, adresse du géomètre agréé;
• nom, prénom du géomètre du cadastre;
• références cadastrales des parcelles;
• descriptif des parcelles: contenance, code arpentage, référence au document modificatif du parcellaire cadastral créant la parcelle ainsi que les parcelles d'origine, code de parcelle non figurée au plan, code << état >> relatif à la gestion de l'attribution des références cadastrales interne au traitement Majic 2;
• adresses des parcelles;
• relation entre titulaire de droit et parcelle;
• classification fiscale;
• charges;
• code parcelle bâtie;
• numéro d'ordre dans une propriété divisée en lots;
• identifiant de la parcelle de référence de la propriété divisée en lots;
• référence au livre foncier (pour les départements de l'Alsace-Moselle);
• bâtiments;
• détails topographiques (bornes de propriété...);
• voirie.