Art. 6. - Chaque année sont précisés par circulaire:

• les éléments constitutifs du dossier réglementaire d'inscription;
• les conditions d'établissement et de transmission des dossiers de demande d'admission en sections de technicien supérieur;
• les modalités pratiques de collecte et d'examen des divers éléments pris en compte, en application de l'article 2 ci-dessus pour l'étude des dossiers de candidature;
• la somme à verser par dossier déposé;
• les modalités de versement.