Créé le 19 juin 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 juin 1995.
Arrêté du 26 avril 1995
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 19 juin 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 juin 1995.